CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de mise à jour : 06.03.2019
Définitions – Champs d’application
« CGV » : les présentes conditions générales en ligne sur le site
« Acheteur / Acheteurs » : personne physique en capacité juridique de contracter, âgée de plus de 18 ans, non commerçants, effectuant une commande sur le Site.
« Commande » : achat effectué par un Acheteur dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.
« Identifiant et mot de passe » : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un acheteur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à aux Acheteurs d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
« Membres » : les acheteurs deviennent membres lorsqu’ils sont identifiés sur le Site.
« Produits » ou « Produit » : marchandises commercialisées par la Société SKINHAPTICS
« Site » : www.skinhaptics.com
« Société » : la société SKINHAPTIC, société à responsabilité limitée, au capital de 12.000,00 euros, ayant son siège au : 111 rue de la Tour – 75116 Paris – France.
« Ventes privées » : ventes évènementielles de Produits à des prix avantageux exclusivement réservées aux Acheteurs et organisés par SKINHAPTICS.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent la vente des marchandises commercialisées par la Société ci-après dénommés « les Produits ».
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. L’Acheteur déclare par ailleurs être en capacité de contracter.
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et l’Acheteur. Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que l’Acheteur aura acceptées au jour de la passation de sa Commande.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le présent site www.skinhaptics.com ci-après dénommé « le Site ».
L’Acheteur qui passera Commande se verra automatiquement attribuer un espace personnel dédié à sa(ses) Commande(s) ci-après dénommée « Compte Client ».
- Objet
Le Site SKINHAPTICS propose la vente de produits cosmétiques naturels pour les femmes enceintes, les enfants, les bébés, les peaux sensibles, ainsi que des écharpes de portage physiologique, livrés en France métropolitaine et en-dehors.
Les ventes sur le site sont réservées aux Clients en capacité de contracter, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.
- Recommandations relatives à la santé
L’Acheteur a seul la responsabilité de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
- Application et opposabilité des conditions générales de vente
La Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.
- Vente de marchandises
6.1. Conditions de vente de marchandises
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente de marchandises au détail.
L’achat de marchandises au détail s’effectue sur le Site via un formulaire que l’Acheteur remplit en renseignant ses données personnelles ou encore les données de la personne à qui sera destinée l’envoi de la marchandise.
En effet, l’Acheteur peut passer une Commande pour lui-même ou pour un tiers.
L’Acheteur doit veiller à la justesse de ces renseignements et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Toute Commande nécessite que l’Acheteur dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.
A défaut, l’Acheteur ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande.
A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, l’Acheteur doit valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.
Par la validation de sa Commande, l’Acheteur confirme sa Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par la Société par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu.
Chaque marchandise est détaillée selon le contenu, le prix toutes taxes comprises (TTC), le ou les mode(s) de paiement du prix proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la Commande.
En cas d’offre promotionnelle, l’offre de la Société précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée.
La Société n’a pas vocation à vendre des marchandises à des professionnels.
6.2 Procédure de commande des Produits
Les Commandes en ligne se font via le site internet.
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer) :
6.2.1 Sélection des Produits et option d’achat
L’Acheteur devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) en choisissant les caractérisés et les quantités souhaitées.
Le Produit sélectionné est placé directement dans le « Panier » du Client qui peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite.
6.2.2 Identification du Client, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
L’Acheteur sera invité à s’identifier, s’inscrire ou commander en tant qu’invité, s’il ne l’a pas encore fait.
Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison, en particulier l’adresse exacte de la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès.
Le signe (*) indique tous les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par la Société.
L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement et le mode de livraison choisis.
6.2.3 Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer Commande.
L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
La Société conseille au Client de les lire à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produit.
6.2.4 Contrôle et correction de la Commande
Une fois que l’Acheteur aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
L’Acheteur sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande ».
6.2.5 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin de confirmer la Commande du Client.
Une copie de cet accusé de réception est automatiquement adressée au Client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La Société n’envoie aucune confirmation de commande par voie postale ou par télécopie.
6.3 Date de la Commande
La date de la commande est la date à laquelle la Société accuse réception en ligne de la commande.
Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à courir à partir de cette date.
6.4 Refus de commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6.5. Marchandises proposées
La Société s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’informations disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable.
L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’une des marchandises, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par mail ou par courrier.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par la Société sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, l’Acheteur peut contacter la Société à l’adresse électronique contact@skinhaptics.com.
- Tarifs
6.1. Prix indiqués
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française au jour de la Commande) si votre pays se situe en Europe et sans TVA si votre pays se situe en dehors d’Europe, hors participation aux frais de port.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés au Client avant la validation définitive de sa Commande.
En cas de remise du prix d’un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n’étant pas affectées par les modifications tarifaires.
La carte de paiement est débitée au moment de la validation de la Commande sur le Site. Par conséquent, dans le cas où un Produit ne serait pas disponible, la carte de paiement de l’Acheteur sera recréditée dans les plus brefs délais de l’intégralité de la somme.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
6.2. Zone géographique de livraison
Les prix des Produits sont applicables en France métropolitaine et en-dehors de la France métropolitaine.
Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.
- Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. La Société n’est pas tenue de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
- Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via le Site en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) ;
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la Commande sur le Site.
Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
L’Acheteur est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
L’Acheteur a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.
- Disponibilités
Les offres de la Société sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de Commande, l’Acheteur en sera informé par email et la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué concernant cette Commande.
- Preuve
10.1. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
10.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et l’Acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10.3 Sécurité des paiements en ligne
Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire Paybox System qui fait l’objet d’une sécurisation par cryptage Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site www.eloandjohn.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.
La Société s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’ensemble des données collectées dans un autre but que celui d’analyser le risque lié à une commande. En cas d’alerte d’utilisation potentiellement illégitime, la Société contactera l’Acheteurs par email ou par téléphone afin de vérifier l’utilisation de la carte bancaire avant de valider l’achat ou afin de lui proposer un autre mode de paiement.
- Livraison
11.1 Zones de livraison
Le service d’envoi des marchandises couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article 6.2. des présentes Conditions Générales de vente.
11.2. Modalités de livraison
L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et est donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, abîmé, cassé) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs SKINHAPTICS, par e-mail à contacts@skinhaptics.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SKINHAPTICS sera dégagée de toute responsabilité.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et des coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et seront à la charge de l’Acheteur.
Si le colis est réexpédié à la Société, une seconde livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par l’Acheteur sans qu’aucun retard de livraison ne puisse être retenu à l’encontre de la Société. Si le colis est de nouveau réexpédié à la Société, aucune nouvelle livraison ne sera effectuée. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue en pareille hypothèse. Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge de l’Acheteur.
11.3. Délais de livraison
Après réception de l’email de confirmation du paiement de sa Commande par l’Acheteur, la Société s’engage à assurer une expédition de la marchandise dans les vingt et un (21) jours qui suivent.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’acceptation par la société SKINHAPTICS de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
11.4. Retard de livraison
Si la Commande n’a pas été expédiée dans le délai vingt et un (21) jours après la conclusion du contrat du seul fait fautif de la Société, exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 22 des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. L’Acheteur pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de la part de la Société.
SKINHAPTICS décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait du transporteur, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs SKINHAPTICS, par e-mail adressé à contacts@skinhaptics.com.
Les retards éventuels ne sauraient donner droit au Client de solliciter des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SKINHAPTICS.
Les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de la société SKINHAPTICS et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
- Remboursement
Toute défectuosité constatée doit être notifiée à la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable.
Si la défectuosité du Produit est avérée, la Société expédiera un autre exemplaire du Produit au Client dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit n’est plus disponible en stock, la Société s’engage à rembourser le montant de la Commande.
L’absence de réception de sa Commande par l’Acheteur ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de la Commande.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l’Acheteur devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège
- Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la Commande.
L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’utilisation d’un formulaire de rétractation soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur doit renvoyer le ou les Produit(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : SKINHAPTICS – 111 rue de la Tour – 75116 PARIS.
Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale sous trente (30) jours et les frais de retour seront alors à la charge du Client.
La Société procèdera au remboursement à la récupération du ou des Produit(s).
Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état.
- Réclamation
Toute réclamation écrite au client devrait être transmise à l’adresse électronique suivante : contacts@skinhaptics.com ou à l’adresse postale suivante : 111 rue de la Tour – 75116 PARIS.
Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat effectué en magasin ne serait pas résolue amiablement entre la Société et l’Acheteur, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement la Commission de Médiation Franchise-Consommateur (MFC).
Avant de saisir toute autorité, vous devez :
Ecrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
Et envoyer une copie de cette lettre à notre service clients soit par courrier adressé à La Société SKINHAPTICS – 111 rue de la Tour – 75116 PARIS ; soit par mail : contacts@skinhaptics.com
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier : Médiation Franchise Consommateurs – 29 Boulevard de Courcelles – 75 008 PARIS.
Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
- Conservation archivage
Selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2, la Société conservera tout contrat et toute preuve des ventes réalisés par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€ pendant 10 ans. Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client.
- Protection des données personnelles
La Société SKINHAPTICS porte une attention particulière à la protection des données personnelles du Client.
La Société s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens. La Société est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles lorsque l’Acheteurs utilise le Site et d’autres canaux de collecte de données personnelles, notamment en magasin ou au téléphone lorsque l’Acheteur contacte le service-client.
Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier l’Acheteur sont considérées comme des informations confidentielles.
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales.
Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société.
Les données concernant des contrats conclus avec un commerçant ou un non-commerçant sont conservées pendant la durée des relations commerciales au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations (article L.110-4 du Code de commerce).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose de plusieurs droits relatifs à la protection de ses données personnelles :
- l’Acheteur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et peut en demander copie à la Société ;
- l’Acheteur dispose d’un droit de rectification. Il peut demander à la Société la modification de ses informations inexactes sur la base de données ;
- l’Acheteur dispose d’un droit à l’effacement des informations contenues dans la base de données ;
- si l’Acheteur ne souhaite pas ou plus apparaître sur un fichier de la base de données, il peut exercer un droit d’opposition et de retrait de consentement à tout moment ;
- l’Acheteur peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification ;
- l’Acheteur a également le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises à la Société ou à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
- après décès, sans directive de la part du Client, la Société supprime ses données. Néanmoins, ses héritiers peuvent après décès du Client exercer les droits sur ses données.
Pour faire valoir ces droits, l’Acheteur contactera le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès d’un organisme de contrôle afin de disposer de ses données personnelles.
En France, l’organisme de contrôle est le suivant :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
F-75002 Paris, Cedex 02
Tel. +33 1 53 73 22 22; Fax +33 1 53 73 22 00
Website: http://www.cnil.fr/
16.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de la Société sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Communication
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
L’Acheteurs est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Acheteur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site, l’Acheteur doit se référer aux mentions légales.
La Société demande le consentement du Client pour les finalités suivantes :
- Géolocalisation ;
- Enquêtes de satisfaction ;
- Prospections commerciales ;
- Publicité ciblée (voir la politique de cookies) ;
- Participation à un jeu-concours ;
- Gestion des programmes fidélité ;
- Gestion des avis clients sur nos produits ;
- Offres spéciales, promotions, coupons et garanties ;
16.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
– proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres acheteurs du Site ;
– mise en œuvre d’une assistance acheteurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les autres acheteurs du Site ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
16.3. Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– quand l’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Société recourt aux services de prestataires extérieurs pour fournir l’assistance acheteurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires extérieurs disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Acheteur serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
16.4. Géolocalisation
L’Acheteurs est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.
Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’Acheteurs seulement lorsqu’il utilise le Site.
Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement.
Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’Acheteurs.
16.5. Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
16.6. Mise en œuvre des droits du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acheteur dispose des droits suivants :
– il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– il peut supprimer son compte, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres acheteurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte ;
– il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente ;
– l’Acheteur demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
16.7. Evolution de la présente clause
La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également l’Acheteur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
- Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes conditions générales de vente lors de la souscription d’une Commande, l’Acheteur autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa Commande.
S’il le souhaite, l’Acheteur pourra se désabonner à la newsletter à tout moment via son Compte Client ou en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
- Désactivation du Compte Client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site.
La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
- Garanties
20.1 Garanties légales
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société SKINHAPTICS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
20.2 Garantie de conformité
La Société est tenue de livrer un Produit conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site.
Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix.
Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou l’importance du défaut, la Société pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur à l’adresse du siège social du Société.
20.3 Garantie de vices cachés
La Société est tenu de la garantie des vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Produit est considéré conforme au contrat selon les conditions énoncées à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur à l’adresse du siège social du Société.
L’action résultant des vices cachés droit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
20.4 Modalités pratiques
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai de date limite de livraison, etc.).
- Responsabilité limitée
21.1. Les Produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est acheté.
Il convient de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente pour tout renseignement complémentaire.
La Société n’est responsable que du contenu des pages du Site.
21.2. La Société intervient en tant que société de vente à distance et non en qualité de fournisseur d’accès internet.
A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.
La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
21.3. La Société ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu de ses sites partenaires, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l’Acheteur et un site ou une marque partenaire.
21.4. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification renseignés sur le Site qu’il est tenu de garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier.
La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Acheteur et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
21.5. La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.
21.6. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain.
21.7. Le Site a été créé pour fournir aux Acheteurs la présentation des différentes gammes de la marque SKINHAPTICS.
Le Site diffuse notamment des Informations non contractuelles sans volonté d’offre d’achat directe de produit ou de service (sauf indications expresses contraires).
Le Site ne saurait constituer une offre contractuelle. Le Site est gratuit et ne comporte pas d’achats intégrés.
Le Site pourra éventuellement proposer des opinions émises par des experts dans un domaine particulier en rapport avec le contenu du Site ou des extraits d’articles de presse. De telles informations n’engagent que l’expert consulté ou l’auteur de l’article et ne traduisent pas nécessairement l’opinion de la Société.
Le Site peut également contenir des informations concernant la santé, la condition physique, un domaine médical ou des traitements médicaux exclusivement réservés à un usage humain. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis médical et sont publiées sur le Site à titre d’information uniquement.
L’Acheteurs ne doit en aucun cas utiliser ces informations pour effectuer un diagnostic médical concernant une maladie ou un problème physique ou pour prescrire ou utiliser des médicaments. Il appartient à l’Acheteurs de consulter son médecin ou son pharmacien qui sont des professionnels de la santé et sont seuls habilités à vous fournir un avis adapté à une situation particulière.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le Site et l’utilisation de ces informations et services s’effectuent sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’Acheteurs.
- Inapplicabilité
Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales de vente, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Intégralité
Ces conditions générales de vente, qui expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.
- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
- Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant l’Acheteur et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties.
Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l’Acheteur sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.
Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du produit.
- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Force majeure
La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
- Publicité – Annonces
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son Site.
La Société dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.
- Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout renseignement d’ordre juridique relatif à la rédaction et à l’exécution des présentes conditions générales de vente pourra être obtenu en contactant Me Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris : www.jdbavocats.com.
